Un arrt fixe le seuil de ressources pour l'accs prioritaire des plus modestes aux HLM
Un arrêté du 30 juin 2021, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe le plafond de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus. Il remplace le précédent arrêté du 15 juin 2020 (voir notre article du 1er juillet 2020) et constitue le troisième de la série. Il s'agit en effet de l'application de l'une des – nombreuses – dispositions de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, issue de l'article 70 la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (voir notre article du 28 avril 2017).
Celui-ci fixe une obligation pour les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette obligation vaut aussi pour la ville de Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris. Elle prévoit qu'au moins 25% des attributions annuelles (suivies de baux signés) de logements sociaux, situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont réservées à certaines catégories de population. Il s'agit soit de personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées, soit de demandeurs "dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement". Il est précisé que ce montant correspond au plafond du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'EPCI ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, tels qu'enregistrés dans le système national d'enregistrement.
L'arrêté du 30 juin 2021 correspond à ce second cas de figure. Il fixe donc, dans sa longue annexe, le montant de ces plafonds de ressources pour plusieurs centaines d'EPCI. Les montants de ces plafonds annuels du premier quartile vont, en métropole et hors Ile-de-France, de 6.288 euros (communauté d'agglomération du Pays de Laon, dans l'Aisne) à 12.087 euros (communauté de communes Jalle-Eau-Bourde en Gironde). En Ile-de-France, l'ensemble des EPCI fait l'objet d'un plafond unique de premier quartile, fixé à 10.200 euros, ce qui ne reflète évidemment pas les écarts importants de revenus entre les différents territoires de la région capitale. Enfin, en outre-mer, les écarts dans les plafonds du premier quartile sont plus resserrés qu'en métropole, allant de 5.964 euros (communauté d'agglomération intercommunale de La Réunion Est et communauté d'agglomération du Sud, toutes deux à La Réunion) à 6.829 euros (communauté d'agglomération du Centre Littoral, en Guyane).
| Références : arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (Journal officiel du 17 juillet 2021). |
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